La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle a pour vocation protéger le maître d’ouvrage contre les dégâts qui peuvent menacer la solidité ou l’usage de la construction. La durée de la protection est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les différentes entreprises devant souscrire une assurance décennale
Les dispositions légales stipulent que les professionnels du bâtiment qu’ils soient physique ou morale doivent le faire afin d’indemniser le client lésé en cas de sinistre. En principe, sont concernés les entreprises de maçonnerie et de béton armé, les maçons, carreleurs, charpentiers, couvreurs, menuisiers, chauffagistes, les sociétés spécialisées dans l’isolation thermique ou acoustique, l’étanchéité, la peinture, l’électricité, la vitrerie ou la serrurerie. Vous découvrirez sur le site Risqu’Assure plus de renseignements sur l’assurance décennale.
Les sanctions du défaut d’assurance garantie décennale
Étant donné qu’il s’agit d’une obligation légale, le professionnel qui a omis de souscrire une telle assurance s’expose à de lourdes sanctions. Premièrement, il doit prendre en charge l’intégralité des frais de réparations en cas de dommages. Il est également passible d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Ces sanctions trouvent leur justification dans le fait que la personne qui ne souscrit pas une assurance garantie décennale met en danger le propriétaire de l’ouvrage ou le destinataire final de la construction. Il est important de préciser que la peine d’emprisonnement et d’amendes est cumulative. Selon les dispositions du Code des Assurances, le fait même de ne pas disposer d’une garantie décennale constitue un délit.
