La déclaration de cessation d’activité d’entreprise

La déclaration de cessation d’activité d’entreprise

Afin de pouvoir exister officiellement et juridiquement, une entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Tant qu’elle n’est pas radiée du RCS, elle devra s’acquitter du paiement des différents impôts et charges qui incombent aux entreprises commerciales. Elle sera par ailleurs tenue responsable pour tout ce qui concerne ses relations d’affaires avec ses clients, partenaires ou collaborateurs. C’est pourquoi il est important de procéder à une déclaration de cessation d’activité si l’éventualité se présente.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Il est important pour Le Site de l’Entreprise de préciser que cette déclaration de cessation d’activités concerne les microentreprises, qui sont généralement des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, et qui bénéficient d’un régime fiscal plus souple à savoir l’exonération de TVA dans certains cas. Pour ce qui est des démarches, la première est d’informer le centre de formalités des entreprises ou CFE concerné. En ce qui concerne les entreprises commerciales, il faudra donc s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Cette déclaration peut se faire par courrier en téléchargeant un formulaire et en le remplissant, ou par la voie électronique c’est-à-dire en ligne en le remplissant directement via le site de Guichet Entreprises. Le CFE va se charger de la suite de la procédure, jusqu’à la radiation définitive de votre entreprise du registre de commerce et des sociétés. Par contre, il faut que vous reteniez les délais suivants : vous avez 30jours à compte de la date de la cessation de l’activité pour en faire la déclaration, et 60 jours à compter de cette même date pour faire vos dernières déclarations fiscales.

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