Le fonctionnement de la garantie décennale est relativement simple, c’est une assurance souscrite par un professionnel intervenant sur un chantier de construction afin de garantir les travaux pendant une durée de 10 ans.
Rappel du principe de la décennale
On entend souvent parler de garantie décennale lorsque l’on évoque les chantiers nécessitant l’intervention de professionnels dans le cadre d’une construction, on parle bien évidemment de construction de maison mais aussi de résidence ou encore d’immeubles. La garantie décennale est tout simplement un contrat d’assurance que l’artisan va souscrire auprès d’un assureur afin de couvrir les travaux qu’il va réaliser sur le chantier pendant une durée de 10 ans. Les garanties vont tout simplement couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou rendre son utilisation impropre à son usage initial (source).
Souscription au contrat et activation
La souscription à cette assurance est obligatoire conformément au code civil stipulant que toute entreprise ayant un contrat de louage avec un maître d’ouvrage doit respecter son obligation de garantie décennale. En cas de dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou rendre son usage impossible, le client doit déclarer le sinistre auprès de son assureur du dommage ouvrage afin que ce dernier puisse l’indemniser des réparations à effectuer. Son assureur se tournera ensuite vers l’assureur du professionnel afin d’activer la garantie décennale et de pouvoir récupérer les sommes engagées afin d’indemniser son client. Il est important de préciser que l’artisan doit présenter une attestation au client avant de débuter les travaux sur le chantier.
